Nouvelle rédaction des statuts approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire
du 16 novembre 2015

Nouvelle rédaction approuvée par l’Assemblée Générale extraordinaire
du 12 décembre 2000

Modifiée par le Conseil d’administration du 13 janvier 2005
et approuvée par l’assemblée générale du 15 juin 2005

Modifiée par le Conseil d’administration du 5 juin 2012
et approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2012

Modifiée par le Conseil d’administration extraordinaire du 25 octobre 2015
et approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2015


BUT - FORMATION - COMPOSITION

DOTATION - FONDS DE RÉSERVE - RESSOURCES ANNUELLES

MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION

ARTICLE 1

L'association dite «UNION DES ARTISTES», fondée en 1917 a pour objet de rechercher les moyens de favoriser les rapports entre toutes les catégories d'artistes interprètes dans les domaines d'ordre social, professionnel et culturel et notamment au titre de l’entraide entre les artistes et professionnels du spectacle. Pour répondre à cet objet, l'UNION des ARTISTES peut entreprendre toutes initiatives nouvelles dans le domaine de l'action sociale notamment :

• promouvoir et gérer des oeuvres sociales, organiser des galas de solidarité au profit de tous les artistes et professionnels du spectacle en difficulté, en répartissant la totalité des fonds générés directement ou indirectement par ces galas (recette billetterie, mécénat, dons, ventes programmes, produits dérivés) ou en confiant la gestion de cette répartition aux organismes sociaux dont relèvent les artistes et professionnels du spectacle comme L’Union Sociale du Spectacle au sein du groupe AUDIENS ou tout autre organisme social comparable.

• organiser toute action de formation en matière sociale et professionnelle.

• susciter des recherches, des études, des travaux, biographiques et des publications sur l'histoire des professions d'artistes interprètes du spectacle et sur les publics.

• organiser des séminaires, des colloques et toutes manifestations susceptibles de favoriser la promotion de cette recherche historique.

Le titre « UNION DES ARTISTES » et conjointement celui de "GALA DE L'UNION" étant la propriété patrimoniale du Syndicat Français des Artistes Interprètes (SFA) - anciennement Union des Artistes, Syndicat national des acteurs, Syndicat Français des Acteurs - celui-ci concède à l'Association l'utilisation de ce titre pour toute la durée de celle-ci, sous conditions prévues dans le contrat de concession annexé aux présents statuts.

Elle a son siège 74 rue Jean Bleuzen 92177 VANVES cedex.

Le changement de siège sur le territoire français peut faire l'objet d'une simple décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2

L'Association est nationale, mais, pour faciliter ses buts et objectifs, elle peut être amenée à se décentraliser en constituant des sections locales et régionales.

Elle peut également donner son adhésion à tout organisme de solidarité national ou international poursuivant des buts analogues aux siens.
ARTICLE 3

L'Association se compose de :
• Membres actifs (dont les membres de droit nommés par le SFA)
• Membres bienfaiteurs

MEMBRES ACTIFS : La qualité de membre actif est conférée à tout artiste interprète adhérant aux statuts par la signature d’un bulletin d’adhésion après examen de sa candidature par le bureau et sa validation par le plus prochain Conseil d’administration.

MEMBRES BIENFAITEURS : La qualité de membre bienfaiteur peut être décernée par l'Assemblée Générale ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration à toute personne qui, exerçant ou non une profession du Spectacle, rend ou a rendu des services signalés à l'Association.

Les membres bienfaiteurs peuvent participer à l’Assemblée Générale sans droit de vote.

Un membre bienfaiteur artiste interprète peut devenir membre actif dès l’instant où il signe un bulletin d’adhésion, adhérant ainsi aux statuts.
ARTICLE 4

Les membres actifs de l'Association s'engagent à acquitter les cotisations prévues par l’Assemblée Générale.

Le montant de la cotisation annuelle est proposé par le Conseil d'Administration à la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 5

La qualité de membre de l'Association se perd :

1°/ par la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président de l'Association.

2°/ par la radiation prononcée par le Conseil d’administration sur proposition du Bureau pour non-paiement de cotisations après trois rappels infructueux ou pour tout motif grave. Seules les radiations prononcées par le Conseil d’administration pour motif grave peuvent faire l’objet d’un recours devant la plus prochaine Assemblée Générale, au plus tard 21 jours avant la tenue de cette Assemblée par lettre recommandée adressée au Président de l’Union. Dans l’attente de la décision définitive de l’Assemblée Générale, le membre est suspendu de toutes fonctions et missions éventuelles au nom et pour le compte de l’Union et de toute participation à quelque titre que ce soit. Il ne pourra participer à aucun vote.
ARTICLE 7

Le Conseil d’administration exécute les résolutions de l’Assemblée Générale et met en oeuvre les orientations qu'elle a décidées et il mandate le Bureau pour les appliquer.

Le Bureau rend compte de l’état d’exécution de ce mandat au Conseil d’Administration.

Le Conseil se réunit au moins trois fois par an et, en tout état de cause, chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de la moitié plus UN de ses membres.

La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration (présents ou représentés) est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions échanges, et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens dépendant de la dotation et emprunts doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Il est tenu Procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et transcrits sans blanc ni rature sur un registre spécial folioté.

Le Bureau est l’organe exécutif du Conseil d’Administration dont il procède. Il se réunit sur un ordre du jour au moins six fois par an et autant que de besoin selon les urgences ou à la demande d’un de ses membres. Il est tenu un relevé de décisions.

Le Bureau détermine l’ordre du jour du Conseil d’Administration auquel il rend compte de l’état d’exécution de ses actions et missions.

Il ratifie les dépenses courantes sur proposition du trésorier.

Lorsqu’une dépense ne figure pas au budget prévisionnel adopté par l’Assemblée Générale et dépasse la somme de 3000 euros, cette dépense doit être préalablement validée par le Président.

De même, lorsqu’une dépense dépassant 3000 euros non prévue par le budget prévisionnel est proposée par le Président, cette dépense doit être ratifiée préalablement par le Bureau.
ARTICLE 8

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison des fonctions qui leur sont confiées. Les salariés de l'Association ne peuvent pas être membres de l’association mais peuvent assister avec voix consultative, suivant décision du Conseil d'Administration, aux séances dudit Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.

Aucun membre de l’association ne peut bénéficier d’avantages ou de services de l’association. De même, aucun membre de l’association ne peut bénéficier de contreparties tangibles, directes ou indirectes.
ARTICLE 9

Le président de l’Association préside l’Assemblée Générale, le conseil d’administration et le bureau. En cas d’absence, le Vice-président le substitue dans ses pouvoir et fonctions.

En cas de vacance de la présidence, le Vice-président assure l’intérim de la présidence jusqu’à l'élection ou la nomination d’un nouveau président par le Conseil d’administration.

En cas de vacance de la présidence et de la vice-présidence, à défaut de pourvoir à l’intérim selon les dispositions statutaires et afin d’éviter le défaut de représentation de la personne morale, le Conseil d’administration doit se réunir de toute urgence dans les huit jours de la connaissance de la vacance afin d’élire un président intérimaire. Cette fonction ne peut-être confiée au trésorie.

Le président représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette représentation peut être confiée à tout élu ou membre de droit du Conseil d’Administration délégué et mandaté à cet effet par le Conseil.

Le Président peut, avec l'accord du Conseil d'Administration, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion courante au trésorier.

Tout représentant de l’Association doit jouir du plein pouvoir de ses droits civils.
ARTICLE 10

L'Assemblée Générale est composée par l'ensemble des adhérents de l'Association à jour de cotisations.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration, ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.

Chaque membre présent peut être porteur de quatre pouvoirs.

Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir un minimum de présents et représentés qui ne peut être inférieur au triple des membres du Conseil d’Administration. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle AG est convoquée dans les 30 jours qui suivent. Elle se réunit alors valablement avec un minimum qui ne peut être inférieur au nombre des membres du CA.

Elle entend les rapports d’activités et financier sur la gestion du Conseil d'Administration.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'Administration. Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle proposé par le Conseil d’Administration.

Elle détermine, après débats, sur proposition du Conseil d’Administration, les orientations et actions que le Conseil d’Administration devra mettre en oeuvre.
ARTICLE 11

Le patrimoine de l'Association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des associés ne peut, en aucun cas, en être rendu responsable.
ARTICLE 12

II est constitué un fonds de réserve où sera versée, chaque année, en fin d'exercice, la partie des excédents de ressources qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'Association, pendant le premier semestre de l'exercice suivant.

La quotité du fonds de réserve peut être modifiée suivant délibération de l'Assemblée Générale ordinaire.
ARTICLE 14

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

1°/ du revenu de ses biens

2°/ des cotisations et des souscriptions de ses membres

3°/ des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics

4°/ des dons, legs, mécénat, sponsoring

5°/ du produit des loteries, tombolas, quêtes dûment autorisées par l'autorité compétente, et de toutes manifestations ou représentations, notamment du Gala notoirement connu dit «GALA DE L'UNION DES ARTISTES» dont l'appellation reste la propriété exclusive du SYNDICAT FRANÇAIS DES ARTISTES INTERPRÈTES (anciennement Union des Artistes, Syndicat National des Acteurs et Syndicat Français des Acteurs) qui autorise l'Association «UNION DES ARTISTES» à l'utiliser pendant toute sa durée dans les conditions fixées à l'article 1 des présents statuts.
ARTICLE 15

II est tenu une comptabilité deniers ou recettes et dépenses et, s'il y a lieu, une comptabilité matières.
Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.
ARTICLE 16

Les statuts peuvent être modifiés par le Conseil d'Administration réunissant au moins 2/3 de ses membres présents ou représentés.
Les modifications doivent être ratifiées par la plus prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE 17

L'Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet. Cette Assemblée Générale statue à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Pour délibérer valablement, elle doit réunir un nombre (présents et représentés) qui ne peut être inférieur au triple des membres du Conseil d’Administration.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle AG est convoquée dans les 30 jours qui suivent.
Elle se réunit alors valablement avec un minimum de présents qui ne peut être inférieur au nombre des membres du CA.

À cette Assemblée Générale, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
ARTICLE 18

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'Actif net et restitue l'intégralité des biens incorporels de l'Association comprenant entre autres le titre « UNION DES ARTISTES » et la propriété de l'appellation « GALA de l'UNION », au Syndicat Français des Artistes Interprètes, en application des présents statuts pour affectation à sa Caisse d'entraide sociale, ou en cas d'impossibilité pour quelque motif que ce soit, à un ou plusieurs autres établissements analogues en conformité de la législation en vigueur.
TITRE III
TITRE I
TITRE II
CONSEIL D'ADMINISTRATION - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

TITRE IV
ARTICLE 6

La gestion de l’association est désintéressée et l’activité de l’Association n’est pas lucrative.

L'Association est administrée par un Conseil d'au moins douze membres.

Deux tiers sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale. Le troisième tiers est constitué de Membres de Droit désignés à cet effet par les instances nationales du SFA.

Pour être candidat au Conseil d’Administration, il faut être membre actif de l’Union depuis un an minimum et à jour de sa cotisation.

Le mandat de chaque administrateur est de 4 ans.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres.

Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin aux dates où devaient normalement prendre fin les mandats des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par moitié tous les 2 ans.

Tout membre sortant est rééligible au plus pour deux autres mandats successifs.

Lors de sa première réunion après son renouvellement, le Conseil élit au scrutin secret parmi ses membres les membres du Bureau dont le nombre est au moins de quatre :
• Président
• Vice-président
• Secrétaire
• Trésorier

Et au plus de six, un tiers des postes étant attribué, hormis la Présidence, à un ou des administrateurs désignés comme membres de droit.
Quelles que soient les circonstances, les postes de Président et de vice-président ne sont pas cumulables avec celui de trésorier.

Toutefois, le Bureau sortant peut proposer au nouveau Conseil d’Administration de désigner hors de son sein pour la présidence de l’Union, un artiste interprète dont la notoriété incontestable dans les professions du spectacle peut-être utile à l’Union dans l’accomplissement de son objet et de ses missions. Cette nomination est soumise à validation par la prochaine Assemblée générale.
Le président ainsi désigné adhère aux statuts, devient membre actif et fait partie de facto du Conseil d’Administration.

Les membres du bureau sont élus pour deux ans et sont rééligibles.
ARTICLE 13

Les capitaux mobiliers compris dans le fonds de réserve sont placés en valeurs d'État ou garanties par l'État, en obligations foncières, communales ou maritimes, du Crédit Foncier de France, en obligations et bons négociables des départements, communes ou syndicats de communes.
STATUTS
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